Conditions générales de vente

1Identité du vendeur

Le site www.starline-france.fr est exploité par :

2Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux commandes passées sur le site StarLine France par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

Elles couvrent la vente de systèmes de sécurité automobile avec installation ainsi que la vente à distance des seuls accessoires pouvant être utilisés sans installation technique. Les ventes aux professionnels font l’objet de devis et de conditions commerciales distinctes.

Avant de confirmer sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande et adressées ou rendues accessibles au Client sur un support durable.

3Produits, services et compatibilité

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités et prix des produits et prestations sont présentés sur le site. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et ne peuvent remplacer les caractéristiques techniques écrites.

Systèmes avec installation obligatoire

Les alarmes, antidémarrages, systèmes connectés et autres équipements techniques identifiés comme tels ne sont pas expédiés pour une pose libre par le Client. Leur vente est indissociable d’une installation réalisée par SPA AUTO FRANCE ou par un installateur agréé désigné par SPA AUTO FRANCE.

Accessoires expédiables

Les accessoires qui ne nécessitent aucune installation technique peuvent être commandés séparément et expédiés au Client. La fiche du produit précise, le cas échéant, s’il peut être expédié sans installation.

4Processus de commande

1. Le Client sélectionne le produit, les options et les quantités souhaitées.
2. Il renseigne les informations relatives à son identité et à son véhicule.
3. Il vérifie le récapitulatif, le prix total connu et les présentes CGV.
4. Il corrige, si nécessaire, les erreurs avant de confirmer la commande.
5. Il valide la commande et procède au paiement choisi.
6. Un accusé de réception électronique lui est adressé.

Pour un système nécessitant une installation, l’accusé de réception automatique ne vaut pas confirmation définitive de la faisabilité technique. Le contrat reste soumis à la validation prévue à l’article 7.

SPA AUTO FRANCE peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations incomplètes ou incohérentes, de suspicion de fraude, d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la prestation. Le Client en est informé et les sommes non dues lui sont remboursées.

5Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais supplémentaires connus, notamment les frais de livraison applicables aux accessoires expédiés, doivent être communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les prix peuvent évoluer, mais le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. Toute option ou prestation supplémentaire découverte pendant l’étude ou l’installation fait l’objet d’une information préalable et de l’accord écrit du Client, notamment par e-mail ou SMS. Aucun supplément ne peut être facturé sans cet accord.

Les devis et propositions techniques sont valables pendant 30 jours, sauf durée différente indiquée sur le document. Toute modification demandée par le Client après acceptation peut entraîner l’établissement d’un devis complémentaire.

6Paiement et acompte

Pour une commande comprenant une installation, le Client verse à la commande un acompte minimum de 150 € TTC. Il peut choisir de verser un montant supérieur ou la totalité du prix. Le solde est exigible au plus tard le jour de l’installation et doit être réglé avant la restitution du véhicule.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• la carte bancaire ;
• le virement bancaire ;
• les espèces, dans les limites prévues par la réglementation.

Les chèques ne sont pas acceptés.

En cas de rejet ou d’échec du paiement, la commande ou le rendez-vous peut être suspendu jusqu’à régularisation. Les produits demeurent la propriété de SPA AUTO FRANCE jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques dans les conditions prévues par la loi.

7Validation technique et impossibilité d’installation

Après la commande, SPA AUTO FRANCE vérifie la compatibilité du système avec le véhicule et peut demander des informations ou documents complémentaires. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, notamment concernant le véhicule, son année, sa version, son équipement et son état.

Si SPA AUTO FRANCE conclut que l’installation est techniquement impossible ou incompatible, la commande concernée est annulée et l’intégralité des sommes versées, y compris tout montant supérieur à 150 € ou le paiement total, est remboursée sans retenue et sans retard injustifié.

Lorsqu’une solution alternative existe, elle est proposée au Client avec son éventuelle incidence tarifaire. Elle ne peut être appliquée qu’après son accord exprès.

8Rendez-vous, report et annulation

Après validation technique, SPA AUTO FRANCE contacte le Client afin de convenir d’une date d’installation, selon les disponibilités respectives et celles de l’installateur. Le rendez-vous n’est confirmé qu’après un accord écrit, notamment par e-mail ou SMS.

Le Client peut demander le report ou l’annulation du rendez-vous sans frais jusqu’à 72 heures ouvrées avant la date convenue, sans préjudice de son droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable.

Après l’expiration du délai légal de rétractation, en cas d’annulation tardive, d’absence du Client ou de présentation d’un véhicule empêchant l’intervention, SPA AUTO FRANCE peut conserver, à titre d’indemnité couvrant la préparation du dossier et le créneau immobilisé, une somme maximale de 150 €. Si le Client a versé davantage, le solde des sommes versées lui est remboursé. Cette stipulation ne prive pas le Client de ses droits impératifs ni de la possibilité de démontrer que le préjudice réel est inférieur.

9Obligations du Client lors de l’installation

Le Client doit présenter :

• un véhicule accessible, propre dans les zones utiles et en état de fonctionnement ;
• toutes les clés, cartes ou télécommandes nécessaires ;
• une batterie suffisamment chargée et en bon état ;
• les codes et documents techniques demandés ;
• un véhicule débarrassé de tout objet de valeur.

Le Client doit signaler avant l’intervention toute panne, anomalie, modification, installation électrique non d’origine, défaut d’étanchéité ou équipement susceptible d’affecter les travaux. SPA AUTO FRANCE n’est pas responsable des pannes et défauts préexistants, sous réserve de sa responsabilité légale pour tout dommage directement causé par sa propre intervention.

10Réalisation de l’installation

L’installation peut être réalisée dans les locaux de SPA AUTO FRANCE ou confiée à un installateur agréé du réseau StarLine France désigné par SPA AUTO FRANCE. Pour une commande passée sur le site, SPA AUTO FRANCE demeure l’interlocuteur commercial du Client et répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Les modalités d’utilisation, précautions essentielles, codes de secours et fonctions configurées sont expliqués au Client lors de la restitution du véhicule ou communiqués sur un support durable. Le Client doit prendre connaissance de ces informations et les conserver.

Un document de livraison, une facture ou un compte rendu peut identifier les équipements installés, les options activées et la date de mise en service.

11Livraison des accessoires expédiables

Les accessoires ne nécessitant pas d’installation peuvent être livrés en France métropolitaine, en Corse et à l’étranger, sous réserve de la disponibilité d’un mode de livraison vers la destination demandée.

Pour un article disponible en stock, l’expédition intervient normalement sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement. Ce délai correspond à la préparation et à la remise au transporteur ; le délai de transport s’y ajoute. Pour un article indisponible ou commandé spécialement, un délai spécifique est communiqué au Client avant la validation définitive.

Le prix de la livraison, le transporteur disponible et la date ou le délai de livraison sont communiqués avant le paiement. En l’absence de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal de trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. Les coûts résultant d’une erreur d’adresse imputable au Client ou d’un colis non réclamé peuvent lui être facturés après information et justification.

12Réception, transfert des risques et réserves

Pour un accessoire expédié à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et la conformité des produits. En cas de colis endommagé, il formule des réserves précises auprès du transporteur et en informe rapidement SPA AUTO FRANCE avec des photographies. L’absence de réserves ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité.

En cas de produit non conforme ou endommagé relevant de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le Client.

13Droit légal de rétractation

Délai

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision :

• à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ;
• à compter de la réception du bien pour un accessoire expédié.

Lorsque la commande porte à la fois sur un bien et une prestation d’installation, les règles légales applicables sont appréciées selon l’objet de la rétractation et l’état d’exécution du contrat.

Exécution demandée avant la fin des 14 jours

Si le Client souhaite une installation avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte alors que la prestation a commencé sans être entièrement exécutée, il peut être redevable du montant proportionnel aux travaux déjà réalisés, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse d’exécution et reconnaissance expresse par le Client de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Retour d’un accessoire

Le Client informe SPA AUTO FRANCE de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à l’article 14. Il renvoie ensuite le bien dans les 14 jours suivant cette notification à l’adresse du siège social. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf produit non conforme ou accord contraire de SPA AUTO FRANCE.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.

Remboursement

SPA AUTO FRANCE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsque la loi le prévoit, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Pour une vente de bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

14Formulaire type de rétractation

Pour toute commande conclue en ligne, le Client peut notifier gratuitement sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible ci-dessous. Après confirmation, un accusé de réception comprenant le contenu de la demande, sa date et son heure lui est adressé par e-mail sur un support durable.

Le Client peut également utiliser le modèle ci-dessous et l’adresser par courrier à SPA AUTO FRANCE, Lot 5, 16 rue Blaise Pascal, 60800 Crépy-en-Valois, ou par e-mail à contact@starline-france.fr.

15Carte SIM StarLine et services mobiles

Lorsqu’elle est proposée, la carte SIM StarLine est facturée 99 € TTC pour 12 mois. Le renouvellement est manuel : aucun renouvellement ni prélèvement automatique n’est effectué.

En l’absence de renouvellement à l’échéance, les fonctions qui nécessitent le réseau mobile, telles que certaines alertes, communications ou transmissions de données, peuvent être interrompues. Cette interruption n’affecte pas nécessairement les fonctions locales du système qui restent techniquement disponibles sans service mobile.

La disponibilité et les performances des communications dépendent notamment de la couverture, des opérateurs, de l’état des réseaux et des conditions techniques extérieures à SPA AUTO FRANCE.

16Application, identifiants et codes de sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes de secours et codes de sécurité, ainsi que de l’accès à son téléphone et à son compte. Il doit mettre à jour ses coordonnées et signaler rapidement toute perte ou suspicion d’accès non autorisé.

Les codes et procédures de secours remis au Client doivent être conservés en lieu sûr, hors du véhicule lorsqu’il existe un risque qu’ils permettent de désactiver la protection.

Une assistance rendue nécessaire par la perte d’un code, d’un badge, d’un téléphone ou par une mauvaise utilisation ne constitue pas, à elle seule, un défaut couvert par la garantie. Elle peut faire l’objet d’une prestation facturée après information et accord du Client.

17Garanties légales et garantie commerciale

Garanties légales

SPA AUTO FRANCE répond des garanties légales applicables en sa qualité de vendeur, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale de trois ans.

Garantie commerciale gratuite de trois ans

En complément et sans limitation des garanties légales, SPA AUTO FRANCE accorde une garantie commerciale gratuite de trois ans à compter de la date d’installation mentionnée sur la facture. Elle couvre les défauts du matériel StarLine vendu et les défauts directement imputables à l’installation réalisée sous la responsabilité de SPA AUTO FRANCE.

Après diagnostic, la garantie commerciale peut donner lieu, selon la solution appropriée, à la réparation, au remplacement de l’élément défectueux ou à la reprise de l’installation, sans frais pour les opérations couvertes. Sa mise en œuvre doit être demandée à SPA AUTO FRANCE aux coordonnées figurant à l’article 1, accompagnée de la facture et d’une description du problème.

Le véhicule est présenté dans les locaux de SPA AUTO FRANCE ou auprès d’un installateur StarLine France préalablement désigné. Dans le seul cadre de la garantie commerciale, les frais de déplacement, carburant, remorquage, hébergement, véhicule de remplacement et immobilisation ne sont pas pris en charge, sauf accord écrit contraire. Cette exclusion ne s’applique pas aux frais dont la prise en charge est imposée dans le cadre d’une garantie légale.

Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages ou demandes résultant :

• de la perte ou de la détérioration d’un badge, d’une télécommande, d’une carte ou d’un téléphone ;
• des piles, batteries amovibles et autres consommables soumis à une usure normale ;
• de la perte ou de l’oubli des identifiants et codes de sécurité ;
• d’une utilisation contraire aux instructions ou d’une mauvaise manipulation ;
• d’un accident, d’une tentative de vol, d’un acte de vandalisme, de l’eau, d’un incendie, d’une surtension ou d’un événement extérieur ;
• d’une intervention, dépose, réparation ou modification réalisée sans l’accord de SPA AUTO FRANCE ;
• d’une modification ultérieure du véhicule ou de ses équipements perturbant le système ;
• de l’expiration ou de l’absence de renouvellement d’un abonnement, d’un service mobile ou d’une carte SIM ;
• de l’usure normale ou d’un défaut préexistant du véhicule.

Aucune de ces exclusions ne peut écarter une garantie légale lorsque ses conditions sont réunies.

18Service après-vente et assistance

Toute demande de service après-vente doit être adressée à contact@starline-france.fr ou au 09 70 70 50 16, avec le numéro de facture, l’identification du véhicule, la description du problème et, si possible, des photographies ou relevés utiles.

Un diagnostic préalable peut être nécessaire. Si la demande ne relève d’aucune garantie, SPA AUTO FRANCE informe le Client du caractère payant de l’intervention et lui soumet un devis ou un tarif avant travaux.

La fixation gratuite d’un élément qui se serait simplement décollé ou déplacé peut être proposée à titre commercial selon les circonstances, sans constituer une obligation de remplacement gratuit de l’élément.

19Fonctionnement et responsabilité

Les systèmes StarLine ont pour objet de renforcer la protection, l’antidémarrage, l’alerte et, selon la configuration, la localisation ou la communication à distance. Ils réduisent certains risques mais ne peuvent garantir l’absence totale de vol, tentative de vol, dégradation, intrusion ou perte du véhicule.

Le fonctionnement des fonctions GPS, GSM, appels, SMS, notifications et services connectés peut dépendre de la couverture réseau, du signal GPS, de la carte SIM, de l’état de la batterie du véhicule, du téléphone, de l’application, des opérateurs et de services techniques externes.

SPA AUTO FRANCE ne répond pas d’une interruption ou dégradation résultant exclusivement d’un événement extérieur qu’elle ne pouvait raisonnablement maîtriser. Elle demeure responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable. Aucune clause n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou atteinte aux droits impératifs du consommateur.

20Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes, paiements, rendez-vous, installations, garanties et relations clients sont traitées par SPA AUTO FRANCE conformément à la réglementation applicable.

Le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition dans les conditions légales. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité.

21Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, schémas, interfaces, documents techniques et éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exception légale ou autorisation écrite préalable.

22Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales et les prestations non exécutées sont remboursées lorsqu’elles ont été payées.

23Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à SPA AUTO FRANCE par e-mail à contact@starline-france.fr ou par courrier au siège social, en précisant l’identité du Client, la commande concernée et l’objet de la demande.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité SPA AUTO FRANCE et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La médiation suppose notamment que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à SPA AUTO FRANCE et que sa demande remplisse les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation et par la charte du médiateur.

24Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays de la protection des dispositions impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune attribution exclusive de compétence territoriale n’est imposée au consommateur.

25Modification, validité et preuve

SPA AUTO FRANCE peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, e-mails, SMS, factures et preuves de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.