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Géolocalisation des véhicules professionnels : respecter la vie privée des salariés
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Avant d’équiper un véhicule professionnel d’une solution de localisation, il faut préciser ce que l’entreprise souhaite faire des données. La protection du véhicule, l’organisation des interventions et le contrôle de l’activité posent des questions différentes. Voici les points à préparer avec le responsable du projet et, lorsqu’il existe, le délégué à la protection des données.
Une fonction disponible dans une application ne suffit pas à justifier son utilisation dans l’entreprise. Le périmètre retenu doit être nécessaire, expliqué aux personnes concernées et compatible avec le respect de leur vie privée.
Définir un objectif précis et proportionné
Dans sa publication du 9 juillet 2026 sur le contrôle de l’activité, la CNIL rappelle la nécessité de justifier le dispositif, d’en limiter l’intrusion et de rechercher un moyen moins intrusif lorsqu’il permet d’atteindre le même objectif. Un outil ne doit pas être détourné vers un contrôle caché.
Notre conseil de préparation : écrivez une phrase décrivant le besoin, puis un exemple concret d’utilisation attendue. Si le projet vise la recherche du véhicule après un vol, demandez pourquoi un historique permanent des déplacements serait nécessaire. Cette question aide à comparer les configurations ; elle ne présume pas qu’un modèle StarLine dispose d’un mode particulier.
Informer chaque salarié avant la collecte
L’article L1222-4 du Code du travail impose que le salarié connaisse préalablement le dispositif collectant des informations le concernant. Une démonstration technique de l’application ne remplace donc pas cette information.
La réponse de la CNIL consacrée à la géolocalisation précise notamment les informations à communiquer : responsable, fondement juridique, objectif, destinataires et droits. Préparez aussi la durée de conservation et un interlocuteur pour les demandes concernant les données.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’article L2312-38 prévoit l’information et la consultation du CSE avant la décision de mettre en œuvre des moyens permettant de contrôler l’activité. Faites vérifier les règles applicables à votre structure avant le déploiement.
Prévoir concrètement les usages hors travail
La CNIL exclut le contrôle permanent d’un salarié et précise qu’il doit pouvoir désactiver la géolocalisation lorsqu’il est autorisé à utiliser le véhicule en dehors du temps de travail. Sa fiche dédiée prévoit également la possibilité de désactiver la collecte ou la transmission de la localisation hors travail.
Avant de retenir une solution, demandez une démonstration du fonctionnement prévu : qui agit, comment l’état est visible et quelles informations sont encore collectées ? Distinguez bien le suivi de localisation et les autres fonctions de sécurité du véhicule. Ne supposez pas qu’un bouton dans une application répond automatiquement à ces besoins.
Limiter les accès et la conservation
Les articles 5 et 6 du RGPD imposent notamment un fondement juridique, des données limitées au besoin et une conservation proportionnée à l’objectif. La fiche CNIL sur les véhicules des salariés demande de limiter l’accès au personnel habilité et de sécuriser le dispositif.
Faites préciser les destinataires, les modalités d’effacement, les accès du prestataire et les possibilités d’export. Ne retenez pas une durée simplement parce que le logiciel la propose. Faites documenter celle qui convient à la finalité réellement poursuivie.
La fiche à préparer avant le rendez-vous
Voici notre trame de travail, à compléter sans y joindre de trajets personnels :
- Besoin : objectif expliqué en une phrase et situations concernées.
- Usages : véhicules partagés, pauses, déplacements professionnels et usage privé autorisé.
- Fonctionnement attendu : périodes de collecte et résultat à vérifier lors d’une démonstration.
- Organisation : responsable du projet, personnes habilitées et interlocuteur pour les salariés.
- Décisions à valider : information, consultation applicable, conservation et documentation du traitement.
Ce guide présente des repères généraux, pas une validation juridique de votre projet. Faites examiner votre situation par votre DPO ou votre conseil. La fiche CNIL historique sur la géolocalisation est signalée « en cours de mise à jour » ; les références actuelles et le contexte doivent être revérifiés lors de la mise en œuvre.
Pour préparer la partie véhicule, consultez nos guides sur la protection d’un utilitaire d’artisan et l’usage d’une alarme par plusieurs conducteurs.
Préparer votre projet professionnel
Présentez les véhicules et les usages attendus pour faire étudier la configuration technique. Les conditions de traitement des données doivent être définies avec les responsables de votre entreprise.
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Sources et portée du guide
Sources officielles liées dans le texte, consultées le 7 octobre 2026 : CNIL (contrôle de l’activité, publication du 9 juillet 2026 ; réponses sur l’information et les usages exclus ; fiche géolocalisation signalée en cours de mise à jour), Code du travail L1222-4 et L2312-38 sur Légifrance, RGPD articles 5 et 6. La fiche de préparation et les questions de démonstration sont des conseils rédactionnels. Aucune fonction de gestion de flotte ou de conformité automatique n’est attribuée à un produit.